Légalité en France et rôle de l'ANJ

Périmètre légal des jeux d'argent en France

Le droit français distingue les jeux à distance autorisés et ceux qui ne le sont pas selon une nomenclature restrictive posée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Trois catégories relèvent d'un agrément possible, le pari sportif, le pari hippique et le poker en ligne. Toutes les autres formes de jeu à distance, incluant la roulette, le blackjack, les machines à sous, les jeux instantanés et le baccara, demeurent hors du champ ouvert à la concurrence. L'interdiction porte à la fois sur l'exploitation depuis le territoire français et sur la mise à disposition d'un service depuis l'étranger à destination de résidents français, sans distinction de mode de paiement. Un opérateur qui accepte des cryptomonnaies pour un jeu de casino ne bénéficie d'aucun régime dérogatoire, la nature du moyen de paiement n'ouvre aucune brèche dans le périmètre légal.

Le périmètre s'articule avec deux autres corpus réglementaires directement pertinents pour un joueur crypto. D'un côté, le régime des prestataires de services sur actifs numériques, codifié aux articles L54-10-1 à L54-10-6 du Code monétaire et financier, avec l'enregistrement obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers pour toute activité de conservation ou d'achat-vente d'actifs numériques contre monnaie fiduciaire. De l'autre, le règlement européen MiCA, entré en vigueur par vagues à partir de décembre 2024, qui introduit un agrément unique pour la fourniture de services sur cryptoactifs dans l'ensemble de l'Union. Les deux régimes se superposent au périmètre ANJ, la conversion d'un jeton en euro sur une plateforme régulée relève des textes crypto, la mise sur une table offshore relève du texte gambling, et les deux corpus s'appliquent indépendamment à un même utilisateur.

Rôle de l'ANJ depuis 2020

L'Autorité nationale des jeux a remplacé l'ARJEL au 23 juin 2020, en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019. La bascule institutionnelle n'a pas modifié le périmètre des jeux autorisés, elle a élargi le mandat du régulateur à l'ensemble du secteur, incluant les casinos physiques, les points de vente de la Française des Jeux, la filière des courses hippiques et les jeux à distance déjà couverts par l'ancienne ARJEL. L'ANJ dispose d'un pouvoir d'agrément préalable pour les opérateurs candidats, d'un pouvoir de contrôle continu sur les licences accordées, et depuis la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, d'un pouvoir de blocage administratif applicable aux sites contrevenants sans passage par le juge. La liste des agréments est publiée sur le portail anj.fr et actualisée en continu.

Pour un joueur crypto, la position de l'ANJ suppose un raisonnement en deux temps. Le premier temps consiste à vérifier si l'opérateur en question figure dans la liste des agréments publiée, ce qui suppose qu'il propose un des trois types de jeux autorisés et qu'il ait suivi la procédure française d'agrément. Aucun opérateur exploitant un jeu de casino en ligne ne peut figurer dans cette liste, l'agrément n'ouvre pas ce périmètre. Le second temps consiste à consulter la liste des sites signalés comme illégaux, également publiée par l'ANJ, où figurent les opérateurs offshore identifiés et bloqués. Un opérateur crypto qui affiche une licence de juridiction périphérique, quelle qu'elle soit, ne rentre dans aucun des deux registres français, sa présence dans la liste des illégaux étant simplement une question de délai avant identification par les équipes du régulateur.

Exemple chiffré

L'ANJ a rendu cinq cent six décisions administratives de blocage entre le 2 mars 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau pouvoir, et le 31 octobre 2024, portant sur deux mille trois cent soixante-cinq adresses URL identifiées comme relevant de casinos offshore accessibles depuis le territoire français. Le premier semestre 2025 a poursuivi le rythme avec plus d'un millier d'URL supplémentaires. Chaque décision emporte injonction aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche, avec un délai de mise en œuvre de quelques jours. Le blocage porte sur le nom de domaine identifié, un opérateur pouvant évidemment ouvrir un nouveau miroir sous une extension différente, cycle que l'ANJ mesure en publiant à intervalles réguliers les données agrégées sur son portail. Le chiffre à retenir, deux mille trois cent soixante-cinq URL en trente-deux mois, indique la volumétrie du phénomène.

Loi 2010-476 et ordonnance 2019-1015

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne constitue le socle du régime français. Le texte a créé l'ARJEL, défini les trois catégories de jeux autorisés, posé les principes du contrôle des opérateurs, des joueurs et du produit brut des jeux, et prévu les sanctions applicables aux opérateurs contrevenants. L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation, transformé l'ARJEL en Autorité nationale des jeux, élargi son périmètre à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard, et posé le socle d'un régulateur unifié compétent tant sur les jeux physiques que sur les jeux à distance. Les deux textes se lisent conjointement sur le portail legifrance.gouv.fr.

L'articulation avec le corpus crypto s'opère par renvoi. La loi de 2010 ne mentionne pas les actifs numériques puisqu'elle est antérieure à leur codification française. L'ordonnance de 2019 renvoie aux articles pertinents du Code monétaire et financier, dont l'article L561-13 qui régit la vigilance LCB-FT dans le secteur des jeux, et dont les articles L54-10-1 et suivants ont été introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019 pour encadrer les prestataires de services sur actifs numériques. Un opérateur de jeu qui accepte des cryptomonnaies porte donc une double obligation, celle du régime jeux au titre de la loi de 2010, et celle du régime crypto au titre de la loi Pacte et du règlement MiCA. Aucun texte ne prévoit de dérogation au motif que le moyen de paiement serait par nature difficile à tracer.

Blocage administratif et déréférencement depuis 2022

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a créé, à l'article 61 de la loi de 2010 modifiée, un pouvoir de blocage administratif exercé directement par l'ANJ sans passage par le juge civil. La procédure comporte une phase contradictoire préalable, l'opérateur identifié reçoit notification et dispose d'un délai de réponse. À l'issue du délai, l'ANJ rend une décision motivée ordonnant aux fournisseurs d'accès à internet le blocage du nom de domaine, et aux moteurs de recherche le déréférencement des adresses correspondantes. La décision est publiée sur le portail du régulateur, elle est susceptible d'un recours devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. Le contentieux, encore récent, n'a pas dégagé de jurisprudence contraire à la validité du dispositif, plusieurs décisions du Conseil d'État ayant confirmé le respect des exigences constitutionnelles.

Le blocage administratif présente une portée technique limitée, il agit sur la résolution DNS des noms de domaine notifiés, il ne coupe pas l'accès physique aux serveurs situés à l'étranger. Un utilisateur pourrait techniquement contourner la mesure, ce contournement n'ouvre aucun droit et ne modifie ni le caractère illégal de l'opération, ni les obligations déclaratives attachées à un gain converti en euros. Le déréférencement, appliqué en parallèle, a un effet plus significatif sur la fréquentation, la disparition d'un opérateur des résultats des moteurs de recherche coupe une part majeure des flux d'acquisition. Les opérateurs bloqués répondent souvent en ouvrant un miroir sous une extension différente, cycle qui alimente la volumétrie constatée dans les décisions successives du régulateur. La stratégie du chat et de la souris se poursuit, sans que la balance juridique n'en soit affectée.

Bilan chiffré des blocages ANJ

Les publications trimestrielles de l'ANJ permettent de reconstituer la courbe d'activité du régulateur. Depuis mars 2022, cinq cent six décisions administratives ont été rendues, portant sur deux mille trois cent soixante-cinq URL, avec un rythme mensuel proche de soixante-quinze URL bloquées. Le premier semestre 2025 a porté ce total à plus de trois mille cinq cents URL cumulées, indice d'une intensification de la campagne. La ventilation par typologie fait apparaître une prédominance des jeux de casino en ligne, machines à sous et jeux de table, dont beaucoup acceptent les cryptomonnaies. Les paris sportifs offshore et les plateformes de poker illégales complètent le tableau, avec une part respective plus faible. La ventilation par juridiction affichée fait apparaître Curaçao, Anjouan, Costa Rica et quelques territoires britanniques d'outre-mer comme les principales adresses d'immatriculation citées par les sites bloqués.

Le bilan chiffré doit être lu en tenant compte de l'écart entre l'audience réelle et le nombre d'URL. Une étude PricewaterhouseCoopers publiée en 2023 évaluait à trois à quatre millions le nombre de joueurs français fréquentant les sites illégaux, avec un chiffre d'affaires illégal représentant entre cinq et onze pour cent du marché total du jeu en France. Soixante-dix-neuf pour cent du revenu illégal proviendrait de joueurs en difficulté au sens de la clinique des addictions, chiffre repris dans les campagnes publiques de prévention. La combinaison de ces trois indicateurs, volume d'URL bloquées, audience résiduelle, concentration sur les joueurs vulnérables, structure le discours ANJ dans ses interventions parlementaires et dans la campagne d'information dédiée au grand public.

Exemple chiffré

En juin 2025, un opérateur offshore acceptant les dépôts en jetons stables adossés au dollar figurait à la troisième page des résultats d'un moteur de recherche pour la requête casino sans compte. Deux semaines après sa notification par les équipes ANJ, le nom de domaine devenait inaccessible depuis un fournisseur d'accès français, et le déréférencement effectif retirait la totalité des résultats du moteur pour ce domaine. L'opérateur a ouvert un miroir sous une extension proche, réintégrant les résultats en une dizaine de jours, avant d'être à nouveau notifié en juillet, avec fermeture effective à la mi-août. Le cycle complet, une notification, un délai contradictoire, une décision, une exécution, un nouveau miroir, une nouvelle notification, s'étend sur soixante à quatre-vingts jours en moyenne, période durant laquelle un joueur peut techniquement déposer sans même avoir conscience de l'illégalité du dispositif.

Statut du joueur face à un site illégal

Le régime français distingue clairement l'opérateur, dont l'exploitation est réprimée pénalement, et le joueur, généralement non poursuivi mais dépourvu de tout recours interne. L'article L324-1 du Code de la sécurité intérieure sanctionne la tenue d'un jeu de hasard en ligne sans autorisation, l'article L324-4 étend la sanction aux personnes morales, avec des peines pouvant atteindre plusieurs années d'emprisonnement et des amendes lourdes. Aucune disposition symétrique ne vise le joueur, qui n'est pas incriminé pour la simple participation à un jeu offshore. Cette dissymétrie tient à la philosophie protectrice du régime, le joueur est vu comme la partie faible, non comme un auteur de l'infraction. La contrepartie tient à l'absence totale de recours devant le régulateur français, l'ANJ ne pouvant ni ordonner un remboursement, ni obliger l'opérateur à honorer ses engagements contractuels.

L'absence de recours ANJ ne signifie pas l'absence de conséquence documentaire. Un joueur qui a converti des gains crypto en euros reste tenu par l'article 150 VH bis du CGI, la nature offshore de l'opérateur n'ouvre aucun régime dérogatoire. Un joueur qui a franchi le seuil de deux mille euros par session sur un opérateur agréé ANJ bénéficierait de l'exonération fiscale attachée aux gains ANJ, cette exonération ne s'étend pas aux gains issus d'un opérateur non agréé. Un joueur dont le compte bancaire a été gelé par sa banque au motif d'une suspicion LCB-FT ne peut invoquer aucun recours ANJ, l'établissement bancaire agissant dans le cadre de ses propres obligations, séparées du régime des jeux. La position du joueur offshore combine donc absence de protection consommateur et pleine exposition aux obligations déclaratives crypto.

Amendement PLF 2025 et concertation 2026

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 a proposé d'ouvrir le casino en ligne aux opérateurs déjà agréés par l'ANJ pour les paris sportifs, hippiques ou le poker. L'amendement a été retiré à la suite d'une mobilisation des collectivités concernées par les casinos physiques, qui craignaient une cannibalisation des recettes fiscales locales adossées au produit brut des jeux terrestres. Une concertation a été engagée au premier trimestre 2026, associant les représentants du secteur, les associations d'aide aux joueurs, les collectivités et le régulateur, avec pour objectif la formulation d'une proposition consolidée susceptible d'être portée dans le projet de loi de finances suivant. L'issue de la concertation reste indéterminée à la date de rédaction du présent dossier, l'hypothèse la plus documentée maintient l'interdiction générale du casino en ligne, éventuellement assortie d'un dispositif expérimental très encadré.

Pour un joueur crypto, la concertation 2026 doit être suivie avec réserve. L'ouverture éventuelle du casino en ligne à des opérateurs agréés ne modifierait pas immédiatement la situation des sites offshore, elle créerait simplement une catégorie supplémentaire d'opérateurs légaux, tenus aux obligations ANJ, y compris la vérification documentaire complète et l'exclusion des joueurs autoexclus au registre national. La fiscalité éventuelle des gains passerait alors au régime des gains ANJ, avec exonération pour un particulier non professionnel, et sortirait du régime crypto de l'article 150 VH bis dès lors que l'opérateur convertirait lui-même en euros avant retrait. La question restera cependant sans effet pour le joueur qui continuerait à fréquenter un opérateur non agréé, l'ouverture d'un marché légal ne validant en rien les dépôts effectués en dehors du périmètre agréé.

Ce que change la position ANJ pour le joueur

La position ANJ structure trois éléments concrets du parcours joueur. Le premier, la liste publique des opérateurs agréés, permet de vérifier avant tout dépôt si l'opérateur envisagé figure dans un régime légal. Le deuxième, la liste des sites signalés comme illégaux, permet de repérer les opérateurs déjà identifiés et bloqués, avec la date de la décision et l'adresse URL notifiée. Le troisième, la campagne d'information dédiée aux risques du casino en ligne, publiée sous le domaine risques-casino-en-ligne.fr, expose de manière pédagogique les conséquences d'un dépôt sur un opérateur non agréé. Ces trois outils sont accessibles gratuitement, sans identification préalable, à toute personne disposant d'un accès à internet. Ils constituent le socle minimal d'information à consulter avant tout engagement financier auprès d'un opérateur en ligne.

Pour un joueur crypto, la position ANJ ne remplace pas les obligations fiscales attachées à la conversion des jetons en euros. La consultation du registre ANJ précède la décision de déposer, la consultation du registre AMF des prestataires enregistrés précède l'ouverture d'un compte de plateforme d'échange, et la consultation du portail impots.gouv.fr précède la campagne déclarative annuelle. Ces trois consultations composent un socle d'information cohérent, dont l'articulation revient au joueur lui-même, aucune administration ne consolidant pour lui l'ensemble des obligations en un guichet unique. Le raisonnement à froid conduit à intégrer cette triple consultation dans une routine documentaire distincte de la relation avec l'opérateur, quel qu'il soit. La lecture attentive des trois registres construit la base d'un dossier de défense en cas de contrôle ultérieur, dossier dont la qualité conditionne la sérénité des opérations postérieures.

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